Conditions Générales de Vente
Entre l’entreprise « Mégane Jannet – Accord Equestre », ayant son siège social au 24 Rue Grande, 51470 Moncetz-Longevas, immatriculée sous le numéro SIRET 90275852300010, représentée par Mme Mégane Jannet, et pouvant être contactée à l’adresse email megane.jannet@accord-equestre.fr
Ci-après « le Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après « l’Acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services suivants : consultation de saddle fitting, formations en saddle fitting, et de la vente de produits suivants : vente de selles et accessoires associés et plus généralement, vente d’équipement équestre. Tous les services et ventes réalisés par le Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, réputé en avoir pris connaissance.
Article 2 : Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les services de consultation et de conseil, effectués au travers de rendez-vous (définis par les rendez-vous physiques et les communications suite au rendez-vous) ; des prestations de formation en ligne ou en présentiel ; et à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des devis (Voir article 5) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la validation de la prise de rendez-vous en ce qui concerne les consultations, et celles en vigueur à la date de la validation du devis en ce qui concerne la vente de produits. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : www.accord-equestre.fr et seront jointes au document de prise de rendez-vous ou au devis. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en le mentionnant en toutes lettres sur le document de prise de rendez-vous et sur le devis. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services proposés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, excepté lorsque cela est clairement spécifié HT (hors taxe). Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur le devis ou bon de commande, hors frais d’expédition éventuels. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix de services et de produits à tout moment pour l’avenir. Les tarifs applicables alors sont ceux étant en vigueur à la validation de la prise de rendez-vous en ce qui concerne les consultations, et ceux en vigueur à la date de la signature du devis ou du bon de commande en ce qui concerne la vente de produits. Les frais de déplacements sont fixés à 0.4€/km, aller-retour. Ces frais sont divisibles si plusieurs cavaliers se trouvent dans la même écurie. Dans le cas où le déplacement dépasserait les 400 kms aller-retour, 60€ supplémentaires seront facturés. Ces prix sont TTC.
Article 4 : Consultation et conseil technique
Le Vendeur propose des consultations d’essais de selles et de réglages et et s’engage à tout mettre en œuvre dans le champ de ses compétences, pour conseiller de la façon la plus adaptée possible à la situation de l’Acheteur. Les conseils donnés et les réglages effectués sont liés à la situation exposée de bonne foi par l’Acheteur le jour du rendez-vous et entièrement dépendants des informations fournies par celui-ci. Il incombe à l’Acheteur la responsabilité de choisir de suivre les recommandations proposées par le Vendeur. La consultation ne constitue pas une garantie de fournir une solution à l’Acheteur, le Vendeur étant soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les conseils donnés par le Vendeur sont valables uniquement avec les conditions vues lors de la consultation. Le cheval et le cavalier évoluent dans le temps, tant dans leur morphologie que dans leur locomotion. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre une consultation à tout moment et/ou de proposer un autre rendez-vous au tarif en vigueur, dans le cas où les informations fournies par l’Acheteur étaient insuffisantes ou erronées pour préparer correctement le premier rendez-vous, ou si les conditions de réalisation des prestations de services ne permettent pas d’assurer leur bonne exécution et/ou la sécurité des parties présentes, ou pour tout motif légitime. Pour toute demande d’information sur les consultations, les informations sont disponibles sur le site internet du Vendeur dans la rubrique « Prestations et tarifs » ou sur simple demande. La prise de rendez-vous ne peut être validée que lorsque l’Acheteur a fourni les informations demandées dans un questionnaire envoyé au préalable par le Vendeur, informations permettant uniquement au Vendeur de préparer le rendez-vous. Si les conditions de réalisation de la consultation empêchent le bon déroulement de celle-ci, la consultation est due à 50%. (Exemples : cheval non montable, cavalier en incapacité de monter, carrière gelée. Liste non exhaustive). Si la consultation n’est pas décommandée au moins 48h à l’avance, la séance est due dans son intégralité, sauf motif impérieux. L’Acheteur reste le seul responsable de son cheval : le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de chute et/ou de blessure de l’Acheteur lors de la consultation.
Article 5 : Programme « Gagnez en Autonomie! »
Le Vendeur propose des programmes de formation au saddle-fitting, en ligne ou avec une partie présentielle suivant la formule choisie par l’Acheteur. Ces formations ont pour vocation de développer la compréhension et l’autonomie des participants dans le domaine d’une saddle-fitting. Les différents supports visuels sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être dupliqués, vendus, reproduits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. L’accès au service ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au service, qui restent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du service sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. L’exploitation non préalablement autorisée par le Vendeur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au service ou d’une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du service. A ce titre, l’Acheteur s’interdit d’utiliser et d’exploiter le service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du service ou de partage à quelque titre que ce soit des documents qui lui seront fournis (fiche de synthèse des cours tout particulièrement). L’Acheteur a accès à un groupe Facebook d’entraide où il pourra poser des questions, avec accès aux vidéos tutoriel. Si l’Acheteur choisit une formule avec une partie pratique, le Vendeur se déplace alors dans l’écurie de l’Acheteur pour lui faire un programme personnalisé pour apprendre à réaliser les gestes adéquats. L’Acheteur peut demander un programme sur-mesure selon ses besoins.
Article 6 : Conclusion du contrat
L’Acheteur valide sa commande à la signature du devis ou du bon de commande. Avant cela, il est systématiquement proposé à l’Acheteur une vérification de chacun des éléments qui composent sa commande. L’Acheteur peut à cette occasion corriger n’importe quel élément de sa commande. Une fois validée par la signature de l’Acheteur, la commande ne sera recevable pour le Vendeur qu’une fois le devis ou le bon de commande signé (en version papier ou dématérialisée) accompagné du versement des arrhes si le produit le nécessite (voir Article 10). Le Vendeur confirme la commande par écrit, en rappelant tous les éléments de la commande et le droit de retrait de l’Acheteur. Les données enregistrées par le Vendeur constituent preuve de la nature, du contenu et des délais légaux de la commande. L’Acheteur peut accéder à ces informations sur simple demande au Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 7 : Services et Produits
Les caractéristiques des services proposés et leurs tarifs sont présentés dans la section « prestations » du site internet du Vendeur. Les produits proposés sont présentés dans la section « WOW SADDLES » et « ACCESSOIRES » du site internet du Vendeur et leurs caractéristiques et leurs prix sont mis à disposition de l’Acheteur sur simple demande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite de disponibilité auprès des fournisseurs uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente ou des services présentés n’ont pas de valeur contractuelle. Une commande ne peut être annulée du fait de différences entre le produit acheté et sa représentation, à partir du moment où les caractéristiques principales du produit sont conservées.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Livraison des produits
Les selles sont uniquement livrées à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’Acheteur lors de la commande, sur la base des informations collectées lors de la prise de commande. Afin de garantir la meilleure adaptation possible du matériel, des ajustements sont effectués si nécessaire à la livraison, sans surcoût. L’Acheteur s’engage à prévoir le temps et les dispositions nécessaires à ces ajustements ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour garantir que les informations collectées lors de la prise de commande, en particulier s’agissant d’une selle, restent applicables, tels que, et de manière non exhaustive, la condition physique et le poids du cheval. Dans le cas contraire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’adaptation et l’Acheteur reconnaît que des modifications majeures puissent devoir être apportées au bon de commande. Le Vendeur accompagne la vente des produits de conseils techniques. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si celles-ci ne sont pas respectées par l’Acheteur. Les accessoires sont livrés ou postés selon l’organisation des tournées du Vendeur. Les frais de port sont aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. La consultation pour ajustements à la livraison est valable uniquement en cas d’achat direct de matériel neuf auprès du Vendeur. Si l’Acheteur achète par ses propres moyens une selle ou des accessoires et souhaite vérifier leur ajustement, une nouvelle consultation sera facturée.
Article 10 : Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction des produits commandés et sont dépendants des contraintes liées au fournisseur et de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Ces délais sont indicatifs et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison.
Article 11 : Paiement et arrhes
Le paiement des services de consultation se fait directement au plus tard le jour du rendez-vous, par carte bancaire, espèces ou virement si la preuve de ce dernier peut être apportée immédiatement. Pour les articles en stock, le paiement est exigible à la remise de l’article. Sont acceptés les paiements par carte bancaire, espèces ou virement. Concernant la commande de produits, des arrhes à hauteur de 50 % de la somme totale sont exigibles pour validation définitive du devis, pour l’ensemble des produits proposés, sauf exception définie au cas par cas par le Vendeur. Le solde est à régler à la livraison du produit. L’Acheteur peut effectuer le règlement des arrhes et du solde par carte bancaire, en espèces ou par virement bancaire. Un paiement en espèces doit être remis en mains propres au Vendeur.
Article 12 : Retard de paiement
Dans le cas d’un défaut total ou partiel de paiement pour un service le jour de sa réalisation, ou pour un produit le jour de sa livraison ou de sa réception, des pénalités de retard égales à trois fois le taux annuel légal sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les professionnels.
Article 13 : Remboursements
Concernant les produits personnalisés et/ou sur-mesure, aucun remboursement n’est exigible. Le Vendeur se réserve le droit de décider du remboursement d’un article personnalisé ou sur-mesure après analyse de la situation.
Article 14 : Garanties
L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours suite à la livraison du matériel pour signaler une non-conformité entre sa commande et le matériel reçu, ou toute autre non-conformité constatée. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. Les selles bénéficient d’une garantie constructeur. Les autres produits proposés n’ont de garantie que celle prévue par le fabricant le cas échéant. En cas de problème pris en charge par la garantie du fabricant, l’Acheteur devra en informer le Vendeur qui contactera le fabricant. Le retour de la selle ou du produit au fournisseur et les éventuels frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Article 15 : Réclamations et litiges
En cas de litige, l’Acheteur contactera en priorité le Vendeur au moyen de l’adresse email suivante : megane.jannet@accord-equestre.fr pour convenir d’une solution amiable. En toute situation, les dédommagements exigés ne pourraient dépasser le seul remboursement de la valeur des produits mis en cause.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Droit à l’image
Le vendeur se réserve le droit d’utiliser les photos des selles ou accessoires pour son site ou ses réseaux sociaux, ainsi que les photos prises durant la séance, en veillant à flouter ou cacher le visage de l’Acheteur. L’Acheteur peut refuser que les photos de son cheval soient utilisées par le Vendeur, il suffira dans ce cas de l’exprimer au Vendeur.
Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.